Honoraires
Tarifs des consultations
Les consultations et les procédures
La première consultation est facturée 120 euros.
Lorsqu'une procédure est engagée, les honoraires sont convenus d'un commun accord et font l'objet d'une convention d'honoraires. Le premier rendez-vous se trouve alors déduit du montant global.
Le Cabinet privilégie la facturation au forfait avec un nombre d'heures passées pour les procédures standard. S'il existe un aléa sur les suites judiciaires, il sera alors envisagé une facturation au temps passé. Enfin, si la procédure vise un but indemnitaire, un forfait de base et un honoraire complémentaire de résultat seront proposés.
L'aide juridctionnelle
Le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle selon le domaine.
Les mineurs habituels du Cabinet sont pris en charge automatiquement au titre de l'aide juridictionnelle, en matière de défense pénale et d'assistance éducative.
Modes de paiements
Le Cabinet accepte les règlements en espèces, chèques et virements. Le paiement des procédures peut être échelonné jusqu'au jour de l'audience. Les paiements en carte bancaires seront prochainement disponibles.
Protection juridique
Si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique, une prise en charge par votre assureur peut être possible. Il convient de prendre contact avec lui avant le jour de la consultation. En cas de prise en charge, le client est l'interlocuteur de son assureur.
Condamnation de la partie adverse
La juridiction peut mettre à la charge de la partie perdante du procès civil, pénal ou administratif une somme destinée à compenser les frais exposés par l'autre partie.
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