Hospitalisation sans consentement, tutelle et curatelle
La protection des majeurs
Des problèmes de santé peuvent arriver et impacter, temporairement ou durablement, les droits et les libertés des personnes. Il est alors fondamental d'être assisté par un avocat.
L'hospitalisation sans consentement
Une personne peut faire l'objet d'une hospitalisation sans consentement autrefois appelée internement d'office. Cette mesure privative de liberté fait l'objet d'un contrôle juridictionnel par le juge des libertés et de la détention, qui tient son audience au sein de l'hôpital psychiatrique, avant le 12ème jour suivant l'admission de la personne concernée.
A cette occasion, le rôle de l'avocat est de se déplacer auprès du patient afin de recueillir son avis et ses observations sur la mesure. Il vérifie la régularité de la procédure en étudiant le dossier du tribunal judiciaire et fait valoir, le cas échéant, des nullités afin d'obtenir la mainlevée.
Le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision.
L'isolement et la contention sont également soumis à des règles qui font l'objet d'un examen par l'avocat et le contrôle du Juge.
La personne hospitalisée a le droit de se faire conseiller par l'avocat de son choix.
Les procédures de tutelle et de curatelle
Vous pouvez bénéficier de l'assistance du Cabinet en matière de procédure de tutelle et de curatelle que ce soit pour requérir la mesure de protection, faire des demandes auprès du juge des contentieux de la protection afin de régler des difficultés ou encore en solliciter sa mainlevée.
En cas de litige avec le mandataire désigné par le tribunal, il est possible d'obtenir la désignation d'un autre mandataire.
Si vous bénéficiez de l'allocation adulte handicapé, votre dossier pourra être traité avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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